Conditions d’utilisation
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur JSM COSMETICS procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur le site « www.miche-antilles.fr » et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par JSM COSMETICS au consommateur (l'Acheteur). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par JSM COSMETICS sur son site Internet « www.miche-antilles.fr » ci-après le Site.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de JSM COSMETICS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine (Monaco et Corse comprise), tous les pays membres de l’Union Européenne, la Suisse, les Etats-Unis et le Canada ainsi que la Martinique, la Reunion, la Guadeloupe et la Guyane.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et JSM COSMETICS sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
• l'achat de produits sur le Site Internet de JSM COSMETICS est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; sauf accord préalable demandé auprès des dirigeants de la société.
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, JSM COSMETICS vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux.
Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par JSM COSMETICS comme nulle et non avenue.
JSM COSMETICS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site « www.miche-antilles.fr » de l’entreprise JSM COSMETICS sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site « www.miche-antilles.fr », disponibles à tout moment par la rubrique Conditions générales de ventes du Site et applicables à l’Acheteur.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
JSM COSMETICS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de JSM COSMETICS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Aussi, les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « www.miche-antilles.fr » de l’entreprise JSM COSMETICS, dans la limite des stocks disponibles. JSM COSMETICS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques contenance, utilisation, composition. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Pour finir, la responsabilité de JSM COSMETICS ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 3 - NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 4 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits de la société JSM COSMETICS sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre JSM COSMETICS et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de FORT-DE-FRANCE.
ARTICLE 6 - TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise JSM COSMETICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En Martinique et Guadeloupe, pour toute commande supérieure ou égale à 75 euros TTC, les frais de port sont offerts à l'exception de la vente en carton qui n'est pas soumise à cette offre exonératoire ; pour toute commande inférieure à 75 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 5,99 euros TTC + 1 euros/kg.
ARTICLE 7 - RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Veuillez consulter les conditions de livraisons décrites sur le lien suivant :
Douanes
Il n'y a pas de droits de douane pour les produits livrés en France ou dans la Communauté Européenne. Pour les autres pays, des taxes douanières peuvent éventuellement être exigibles. C'est au client de contacter les services douaniers de son pays pour faire une déclaration douanière le cas échéant. L’entreprise JSM COSMETICS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières.
Pour rappel les DOM TOM sont considéré hors Union Européenne et donc soumis au passage en douane.
Frais de port
Les frais de port sont facturés en fonction du poids du colis, du pays de livraison et du transporteur choisis.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Tous les produits fournis par la société JSM COSMETICS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société JSM COSMETICS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, en courrier recommandé avec accusée de réception à l’adresse suivante : Quartier Plaisance Micolo, 97222 Case-Pilote, dans un délai de trente jours après livraison.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site « www.miche-antilles.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise JSM COSMETICS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
`
ARTICLE 11 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La société JSM COSMETICS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
JSM COSMETICS Quartier Plaisance Micolo 97222 Case-Pilote